Qui est concerné par un report de délai suite au Covid 19 ?
Sont concernés tous les « délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire » (aujourd'hui fixée au 23 mai selon la loi n°2020-290 du 23 mars 2020), soit le 23 juin.
Concrètement, qu'est que cela signifie pour les automobilistes ?
· Ceux ayant une échéance avant le 12 mars ne sont pas concernés par cette ordonnance. Ils restent dans l'illégalité et sont passibles d'une contravention de 135€.
· Ceux ayant une échéance de contrôle technique fixée entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (CV et CT) sont concernés par cette disposition.
A noter : le délai peut courir au-delà du 24 juin si l'état d'urgence, déclaré le 23 mars pour deux mois, venait à être prolongé.
A retenir :
L'ordonnance du 25 mars 2020 annule les dispositions de la circulaire du 23 mars 2020 qui prévoyait la tolérance de 3 mois sur les dates d'échéance du contrôle technique.
# Quel est le report prévu ?
L'ordonnance ne donne pas d'indications claires sur les dates de report.
Seule certitude : toute échéance (CV ou CT) arrivant à son terme entre le 12 mars et le 23 juin (soit 1 mois après la fin de l'état d'urgence) est donc repoussée au 23 juin à minima.
Attention, vous êtes autorisés à rouler et à ramener votre véhicule au garage uniquement le jour du contrôle.
Exemples de défaillances majeures
Lave glace inopérant
Coussin gonflable : témoin allumé ou message de dysfonctionnement
SRS (Système de Retenue Supplémentaire) témoin allumé ou message de dysfonctionnement
Indicateur de vitesse ou compteur kilométrique inopérant
Feux de brouillard : Source lumineuse défectueuse ou manquante
Le système de contrôle de la pression des pneumatiques est manifestement inopérant.
Exemples de défaillances critiques
Des éléments d’échappement ou du pare-chocs menacent de tomber
Les portes ne ferment pas
Les feux stops ne fonctionnent pas
L’antivol se bloque inopinémentt
Le vitrage est endommagé et gêne la visibilité
Au moins deux rétroviseurs manquent
Le siège conducteur est mal fixé
Le liquide de frein fuit ou est absent
Les pneux sont nettement usés ou endommagés
Le chassis est à la limite de la rupture
La carrosserie est détériorée et peut provoquer des blessures
Les liquides (huile, refroidissement…) fuient abondamment
Les plaquettes ou les disques sont trop usés
Focus sur quelques spécificités et évolutions liées à la nouvelle Directive
Le contrôle technique complémentaire (Pollution)
Ce contrôle est complété par une inspection de la ligne d’échappement et des systèmes de dépollution, ainsi qu’une vérification de l’état et de l’étanchéité du réservoir et circuit de carburant.
La vérification de ces points nécessite donc le contrôle du véhicule sur fosse ou pont.
Les véhicules de collection (vs véhicules classiques)
Pour les véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention «véhicule de
collection», le contrôle technique conserve une validité de 5 ans. Certains points de contrôle sont adaptés aux spécificités de ces véhicules, notamment concernant le freinage et la liaison au sol. Les véhicules de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960 sont exemptés de contrôle technique réglementaire. La réalisation d’un contrôle volontaire reste possible.
Le contrôle de la pollution
Le contrôle de l’opacité sur les véhicules diesel évolue pour s’adapter aux dernières
technologies équipant ces véhicules. Ce contrôle renforcé, nécessitant l’investissement dans de nouveaux matériels, permettra notamment de détecter une défaillance du système de dépollution et plus particulièrement du filtre à particule.
La contre-visite
Les points vérifiés lors des contre-visites seront plus nombreux et feront plus souvent appel à l’utilisation d’un banc de mesure. De plus, pour les défauts relatifs au freinage ou à la direction, l’ensemble de la « fonction », soit l’ensemble du système de freinage ou de direction, sera contrôlé.
Exemple : Lors d’une contre-visite pour une rotule de demi-train avant :
• Avant le 20 mai 2018, seuls les demi-trains avant sont contrôlés.
• Après le 20 mai 2018, le contrôleur sera tenu de vérifier l’ensemble des trains roulants, amortisseurs et ressorts avant et arrière et de procéder à un contrôle sur le banc de suspension.
Attention !! Avant le 20 mai vous pouvez valider votre contre-visite dans les deux mois (jour à jour) mais après le 20 mai vous devrez impérativement valider votre contre-visite avant la fin des deux mois (deux mois moins un jour).
La corrosion
• Avant le 20 mai 2018, seuls les défauts de corrosion affectant les points d’ancrage de suspension font l’objet d’une contre-visite.
• Après le 20 mai 2018, une corrosion importante affectant la structure ou la carrosserie fera l’objet d’une contre-visite.
Par exemple, pour un longeron ou une traverse : Si la corrosion affecte la rigidité de l’ensemble : défaillance majeure (soumis à contre-visite) mentionnée. Si la corrosion n’affecte pas la rigidité ou la fixation de l’élément : défaillance mineure(non soumis à contre-visite) mentionnée.
LE SAVIEZ-VOUS ? Vous pouvez effectuer un contrôle volontaire total ou partiel, à tout moment de la vie de votre véhicule.
